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Actualités Juridiques

Covid-19 : les loyers dont le paiement est retardé restent imposables

Juillet 2021

Suite à la crise du Covid-19 et aux conséquences économiques qui en ont résulté, de nombreux bailleurs ont accordé des délais de paiement aux entreprises locataires. Ces loyers restent pris en compte pour la détermination de ses revenus imposables, et les délais de paiement ne conduisent pas à un abandon de créances de loyers.

L’article 39, 1-9° du Code général des impôts (CGI) prévoit que les abandons de loyers accordés à des entreprises pour la période du 15 avril 2020 au 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur qui consent à cet abandon, quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus ou des bénéfices dont il relève.

Mais attention : ces dispositions ne s’appliquent pas qu’aux abandons définitifs de créances de loyer, c’est-à-dire à la renonciation définitive du bailleur à la perception d’un loyer.

Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux délais de paiement accordés aux entreprises. Contrairement aux abandons de créances, elles n’entraînent pas la déduction d’une charge, mais un simple décalage de trésorerie pour le bailleur.

Ainsi, les loyers dont le paiement est simplement reporté ne relèvent pas de l’article 39, 1-9° du CGI. Ils restent donc imposables. Par ailleurs, il est précisé que lorsque des délais de paiement sont accordés sans intérêts de retard, le créancier doit pouvoir justifier du caractère normal de sa renonciation à percevoir de tels intérêts.

Pour les entreprises locataires, l’abandon de créance constitue un produit imposable qui vient compenser la charge de loyer correspondante déduite du résultat. En cas de déficit subi pendant un exercice, l’article 209 du CGI prévoit que les entreprises locataires soumises à l’impôt sur les sociétés considèrent ce dernier comme une charge de l’exercice suivant. Il est donc déductible, dans la limite d’un montant d’un million d’euros majoré de 50 % du montant du bénéfice imposable.

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