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Actualités Juridiques

Covid-19 : une nouvelle aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020

Juillet 2021

Avec le décret n°2021-624 du 20 mai 2021, une nouvelle aide vient s’ajouter au dispositif d’aide aux entreprises en difficultés en raison de la crise sanitaire. Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises ayant acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une mesure d’interdiction du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

Cette nouvelle aide, dont le montant est plafonné à 1,8 million d’euros, a pour objectif de prêter assistance aux entreprises non éligibles au fonds de solidarité faute de chiffre d’affaires de référence.

Elle est ouverte à toutes les entreprises qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes :

  • une création au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • la reprise intégrale d’un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • l’entreprise doit être propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • elle doit avoir une activité principale correspondant au fonds de commerce acquis (exemple : un restaurant) ;
  • elle doit avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sans interruption entre novembre 2020 (ou la date d’acquisition du fonds) et mai 2021 ;
  • elle doit n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020 ;
  • elles ne sont pas contrôlées par une autre entreprise et ne contrôlent pas une entreprise tierce.

Par ailleurs, les entreprises éligibles doivent être résidentes fiscales françaises et ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
L’aide prend la forme d’une subvention, dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Pour les plus petites entreprises, exceptionnellement, le montant de l’aide s’élève à 90% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible. L’EBE de l’entreprise doit être calculé par un tiers professionnel, tel qu’un expert-comptable.

Comment en faire la demande ?

Une entreprise qui souhaite requérir cette aide doit déposer une demande par voie dématérialisée, entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021, sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

La demande doit s’accompagner des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur qui atteste que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité, et assure l'exactitude des informations déclarées ;
  • le calcul de l’EBE coûts fixes établi conformément à sa formule de calcul et au formulaire mis à disposition sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
  • la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
  • une attestation d'un tiers de confiance ou d’un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, mentionnant l’EBE coûts fixes pour la période éligible, le CA pour l’année 2020 qui doit être nul, et enfin le numéro professionnel de l’expert-comptable.

Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en savoir plus, prenez un rendez-vous avec votre expert-comptable.

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